Le proposant, le propriétaire, membres de la direction ou associé(s), administrateur ou employé, firme antérieure n’a pas déclaré, ni avoir eu, aucune RÉCLAMATION au cours des cinq dernières années. Il n’a eu connaissance d’une erreur, d’une omission, d’un acte de négligence, d’un conflit de travail non réglé ou de toute autre circonstance qui pourrait entraîner une RÉCLAMATION présentée contre la firme, ses prédécesseurs en affaires, ou l’un des administrateurs, dirigeants ou maîtres d’œuvre présents ou passés.
